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La nouvelle aide ovine prévoit l’octroi d’une majoration de 3€ minimum par brebis à tous les éleveurs engagés dans la démarche de commercialisation prévue par l’accord interprofessionnel du 6 janvier 2010.

Cet accord prévoit que l’octroi de la majoration de 3 € de la prime ovine en 2010 soit soumis au respect des dispositions d’un contrat de commercialisation, passé entre l’éleveur et un (ou des) opérateur(s) commercial ou un (ou des) abatteur(s) en cas d’apport direct, et portant sur :

- un engagement de commercialisation de 50 % de la production auprès d’un maximum de 3 opérateurs commerciaux explicitement désignés ;

- une clause spécifique pour les ventes sur un marché physique, permettant à l’instance gestionnaire du marché de rédiger le contrat proposé à la signature des parties ; - la fourniture d’un prévisionnel de mise en marché des agneaux et la remontée de ces informations à la base de données d’Interbev ovins (OVINFOS).

Deux documents sont annexés à l’accord interprofessionnel :

Ainsi, et d’une façon générale, le contrat type et le prévisionnel de mise en marché dûment remplis et signés sont à fournir par les éleveurs qui devront les annexer à leur formulaire de demande d’aide aux ovins pour la campagne 2010, afin de bénéficier de la majoration de 3 euros.

Une procédure simplifiée est admise pour les éleveurs engagés en OP commerciale et en OP non commerciale.

Concrètement donc, 3 cas peuvent se présenter :

1. - L’éleveur est adhérent d’une OP commerciale (OPC)Une attestation du Président de l’OPC indiquant que l’éleveur éleveur est adhérent de la dite OP commerciale pourra se substituer au contrat type. Dans ce cas, l’éleveur adhérent de l’OP commerciale joindra à son formulaire de demande d’aide 2010 cette attestation accompagnée du formulaire type de prévisionnel de mise en marché 2010 de la production d’agneaux de boucherie dument remplie et signée, ou du modèle correspondant fourni par l’OPC

2. - L’éleveur est adhérent d’une association de production non commerciale (OPNC)Une copie de son engagement qui permette d’établir que les obligations de l’accord interprofessionnel sont bien respectées pourra se substituer au contrat type. Dans ce cas, l’éleveur adhérent de l’OPNC devra joindre à son formulaire de demande d’aide 2010 une copie de son engagement à l’OPNC accompagnée du formulaire type de prévisionnel de mise en marché 2010 de sa production d’agneaux de boucherie dument remplie et signée, ou du modèle correspondant fourni par l’OPC

3. - L’éleveur n’est ni adhérent d’une OPC ni adhérent d’une OPNC Il doit dans ce cas joindre à son formulaire de demande d’aide 2010 une copie de son contrat-type dûment rempli et signé par l’éleveur et le ou les opérateurs commerciaux concernés. Cette copie sera également accompagnée du document type dûment rempli et signé du prévisionnel de mise en marché 2010 relatif à sa production d’agneaux de boucherie,

Pour plus d’informations, contactez votre FDO ou section ovine FDSEA.

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